Mis en ligne le 05/02/2021
Préambule :
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :
• SA TRADING SRL – La Cabane à Thé, société à responsabilité limitée située à 10 Calloystraat à Affligem (1790), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro BE1005273653, adresse de courrier électronique : contact@lacabaneathe.be, ci-après dénommée « le Vendeur ».
• Et, toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « l’Acheteur » qui procède à un achat sur le site internet https://lacabaneathe.be, ci-après dénommé « le site internet ».
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande effectuée par l’Acheteur sur le site internet. Par commande il faut entendre tout paiement en ligne ou par virement bancaire d’un produit commercialisé sur le site internet.
Article 1 – Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve. Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation dans le cadre de l’achat par l’Acheteur des produits commercialisés par le Vendeur sur le site internet, ci-après dénommés « les Produits ». Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne sur le site internet. La version opposable des conditions générales de vente est celle qui est en ligne le jour de la passation de la commande par l’Acheteur sur le site internet. L’Acheteur est invité à accepter les présentes conditions générales de vente au moment de passer commande via une case à cocher. En cochant ladite case, l’Acheteur garantit au Vendeur avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales de vente. Aucune commande sur le site internet ne peut être finalisée sans l’acceptation, par l’Acheteur, des présentes conditions générales de vente. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme devant être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en Belgique.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur à l’Acheteur sur le site internet. Le fait de passer commande sur le site internet vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
Article 3 – La commande
L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure. Pour passer commande, l’Acheteur est invité à naviguer sur le site internet et à ajouter au panier les Produits qu’il souhaite commander. L’Acheteur peut à tout moment visualiser le contenu de son panier et le modifier dès lors que la commande n’a pas été définitivement validée. Lorsque l’Acheteur a terminé de choisir les Produits qu’il souhaite commander, il est invité à commander en se rendant sur son panier. Un récapitulatif du contenu de son panier lui est présenté : désignation des Produits, quantité souhaitée, prix unitaire, montant total de la commande. Pour passer commande, l’Acheteur est ensuite invité à créer un compte personnel sur le site internet. L’Acheteur doit alors remplir le formulaire de demande de renseignements puis choisir un mot de passe. Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. L’Acheteur peut également passer commande sur le site internet sans créer de compte personnel en tant qu’invité. L’Acheteur est ensuite redirigé sur une page pour procéder au paiement de sa commande. Après avoir procédé au paiement, la commande est réputée ferme et définitive. Toute commande passée sur le site internet vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit contacter le Vendeur par mail à l’adresse suivante : contact@lacabaneathe.be.
Article 4 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur, le paiement par Paypal ou l’exécution d’un virement bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur par mail à l’adresse suivante : contact@lacabaneathe.be.
Article 5 – Confirmation de commande
Après validation définitive de la commande, l’Acheteur reçoit un courrier électronique comportant un récapitulatif de sa commande (désignation des Produits, prix unitaire, quantité, frais de livraison, mode de livraison et adresse de livraison).
Article 6 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 – Informations sur les produits
Les Produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les ingrédients de chaque produit peuvent être modifiés par le fournisseur du Vendeur. Les descriptions des ingrédients sur chaque produit sont simplifiées. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 8 – Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande sur le site internet en cas de paiement par carte bancaire ou Paypal, ou dans les 15 jours qui suivent la validation de la commande sur le site internet en cas de paiement par virement bancaire. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arriérés ou des acomptes. L’Acheteur est informé que la validation définitive de sa commande nécessite un paiement immédiat sur le site internet en cas d’option pour le paiement par carte bancaire ou PayPal. Pour les paiements par virement bancaire, la validation définitive de la commande intervient lors de l’encaissement du virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur de la somme correspondant au montant de la commande. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Article 9 – Mode de paiement
Pour régler sa commande, l’Acheteur doit procéder au paiement en ligne soit par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard), soit via le module de paiement PayPal, soit par virement bancaire . En cas de paiement par virement bancaire, l’Acheteur est invité à effectuer le paiement de la commande directement depuis son compte bancaire. Les paiements par virement bancaire doivent être effectués dans les 15 jours qui suivent la passation de la commande sur le site internet. Passé ce délai de 15 jours, la commande est considérée comme annulée. Après avoir choisi son mode de paiement, l’Acheteur clique sur le bouton « commander ». En sélectionnant le moyen de paiement par virement bancaire, l’Acheteur accède au détail de sa commande, au RIB externe du compte bancaire sur lequel il devra effectuer le virement, à ses informations personnelles (Détails du client), à l’adresse de facturation ainsi que l’adresse de livraison. Pour valider de manière définitive la commande, l’Acheteur doit procéder au virement bancaire dans les 15 jours qui suivent la passation de la commande sur le site internet. En sélectionnant le moyen de paiement par carte bancaire ou par PayPal, l’Acheteur est redirigé vers une page de paiement où il doit renseigner les informations liées à son compte PayPal ou ses informations bancaires et procéder au paiement. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la validation du formulaire de commande. Au moment du paiement, l’Acheteur est invité à effectuer le virement bancaire, ou à fournir le numéro de sa carte bancaire via le module de paiement ou via PayPal. Le fait pour l’Acheteur de fournir ces informations de paiement ou de valider le virement bancaire vaut acceptation du débit de son compte bancaire à hauteur du montant des produits commandés. La validation du paiement par l’Acheteur vaut conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur. La commande est réputée, à cet instant, ferme et définitive. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 10 – Disponibilité des produits – Remboursement
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’encaissement du montant de la commande sur le compte bancaire du Vendeur. Pour les livraisons en Belgique, le délai d’expédition est de 72 heures à compter du jour suivant celui où le paiement de la commande a été encaissé sur le compte bancaire du vendeur. Pour les livraisons vers l’international, le délai d’expédition est de 4 à 8 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le paiement de la commande a été encaissé sur le compte bancaire du Vendeur. En cas de non-respect des délais contractuels, l’Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Néanmoins, l’Acheteur peut également et immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais prévus ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat de vente. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées au titre de la commande, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé par l’Acheteur. En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du Produit.
Article 11 – Modalités de livraison
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur et les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de cette date. Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande. En cas de livraison au « Point Retrait », il appartient à l’Acheteur de venir retirer sa commande au lieu choisi par l’Acheteur et dans les délais indiqués. Pour les livraisons à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, l’Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur. L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L’Acheteur devra alors confirmer ces réserves au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site dans les 3 jours suivant la livraison (jours fériés non compris) par lettre recommandée avec avis de réception. Si les produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du Produit ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
Article 12 – Réserve de propriété
Les produits commandés par l’Acheteur sur le site internet demeurent la propriété du Vendeur tant que l’Acheteur n’a pas payé l’intégralité du prix en principal et accessoire dû au titre de la commande. Les produits commandés sont livrés aux risques et périls du Vendeur. Les risques relatifs aux produits commandés ne sont transférés à l’Acheteur qu’une fois la livraison effectuée.
Article 13 – Erreurs de livraison
L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation devra être faite à l’adresse de courrier électronique : contact@lacabaneathe.be. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur. A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des Produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’Acheteur. L’échange d’un Produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Mondial Relay à l’adresse suivante : 10 Calloystraat, 1790 Affligem. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
Article 14 – Garantie des produits
Les Produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des Produits.
Article 15 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Article 16 – Procédure de retour – Remboursement
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l’Acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens. Le produit devra être retourné au Vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d’origine, en Mondial Relay, à l’adresse suivante : 10 Calloystraat, 1790 Affligem. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’Acheteur. Le Vendeur devra rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter. Le Vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 17 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 18 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 19 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 20 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 21 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Belge, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, l’Acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.
Article 21 – Litige
En cas de litige, merci de contacter La Cabane à Thé via le formulaire de contact: https://lacabaneathe.be/contact/
Si le litige n’est pas résolu, merci d’envoyer votre demande à contact@lacabaneathe.be avec, en pièce jointe, vos derniers échanges avec La Cabane à Thé.
